Arbitrage Tapie / Crédit lyonnais
En 2008, un tribunal arbitral accorde 403 millions d'euros à Bernard Tapie dans son litige avec le Crédit lyonnais. L'arbitrage est annulé pour fraude en 2015. Christine Lagarde et Stéphane Richard sont condamnés pour négligence. Nicolas Sarkozy n'a jamais été poursuivi.
Nicolas Sarkozy dans cette affaire
Cité, jamais poursuiviL'affaire
En 2007, la ministre de l'Économie Christine Lagarde accepte de soumettre à un arbitrage privé le litige entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais. La sentence de juillet 2008 accorde 403 millions d'euros à Bernard Tapie.
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En 2015, la cour d'appel de Paris annule l'arbitrage pour fraude. Christine Lagarde est reconnue coupable de négligence par la Cour de justice de la République en décembre 2016 et dispensée de peine.
Selon l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2021, 33 réunions se tiennent à l'Élysée entre le 8 janvier 2007 et le 19 décembre 2009, pour la plupart entre Bernard Tapie et Nicolas Sarkozy ou Claude Guéant.
Au pénal, tous les prévenus sont relaxés en 2019. En appel, quatre sont condamnés en 2021. Après cassation, Stéphane Richard est condamné en juin 2025 à six mois avec sursis pour négligence. Bernard Tapie meurt en 2021 avant la fin de la procédure.
L'entourage dans cette affaire
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Christine Lagarde Coupable de négligence, dispensée de peine (CJR)Ministre de l'Économie ayant validé l'arbitrage
Détail
Sources : franceinfo, Wikipédia, WikipédiaPostes, distinctions, contrats : Chevalier de la Légion d'honneur · Promue officier de la Légion d'honneur · Commandeur de l'ordre national du Mérite voir la fiche -
Stéphane Richard 6 mois avec sursis pour négligenceDirecteur de cabinet de Christine Lagarde
Détail
Après cassation de sa condamnation de 2021 pour complicité de détournement de fonds publics.
Sources : Juriguide, Ouest-France (AFP), Le Figaro (AFP), WikipédiaPostes, distinctions, contrats : Chevalier de l'ordre national du Mérite · Chevalier de la Légion d'honneur · Promu officier de l'ordre national du Mérite voir la fiche -
Claude Guéant Perquisitionné, jamais poursuiviSecrétaire général de l'Élysée (2007-2011). Selon l'arrêt d'appel du 24 novembre 2021, il préside le 30 juillet 2007 à l'Élysée une réunion consacrée à l'arbitrage, en présence de Bernard Tapie pour la première partie
Détail
Postes, distinctions, contrats : Officier de l'ordre national du Mérite · Grand officier de l'ordre national de Côte d'Ivoire · Nommé secrétaire général de l'Élysée voir la fiche -
François Pérol Cité dans l'arrêt d'appel, jamais poursuiviSecrétaire général adjoint de l'Élysée (2007-2009). L'arrêt d'appel de 2021 le cite parmi les participants à la réunion du 30 juillet 2007 et à certaines réunions tenues à l'Élysée avec Bernard Tapie
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Sources : MediapartPostes, distinctions, contrats : Chevalier de l'ordre national du Mérite · Président des Caisses d'épargne puis du directoire de BPCE · Chevalier de la Légion d'honneur voir la fiche -
Patrick Ouart Cité dans l'arrêt d'appel, jamais poursuiviConseiller justice de l'Élysée (2007-2009). L'arrêt d'appel de 2021 le cite parmi les participants à la réunion du 30 juillet 2007
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Sources : MediapartPostes, distinctions, contrats : Chevalier de la Légion d'honneur · Promu officier de l'ordre national du Mérite · Conseiller justice du président de la République voir la fiche -
Brice Hortefeux Cité dans l'arrêt d'appel, jamais poursuiviMinistre délégué aux collectivités territoriales en 2007. L'arrêt d'appel de 2021 relève une réunion inscrite à son agenda le 22 janvier 2007 avec Claude Guéant, Bernard Tapie et Jean-François Rocchi
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Il a déclaré n'avoir « aucun souvenir » de ce rendez-vous.
Postes, distinctions, contrats : Grand officier de l'ordre du Ouissam alaouite (Maroc) · Nommé préfet « en mission de service public » · Nommé ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale voir la fiche -
Alexandre Djouhri Cité dans l'arrêt d'appel, jamais poursuiviHomme d'affaires. L'arrêt d'appel de 2021 le cite parmi les personnes présentes, plus rarement, à certaines réunions tenues à l'Élysée avec Bernard Tapie
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Sources : Mediapart -
Éric Woerth Non-lieuMinistre du Budget en 2008
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Mis en examen en 2021, non-lieu en octobre 2022.
Sources : franceinfo, franceinfo, WikipédiaPostes, distinctions, contrats : Nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique · Nommé ministre du Travail · Président du conseil d'administration du PMU voir la fiche -
Bernard Tapie Décédé avant la fin de la procédureBénéficiaire de l'arbitrage
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Relaxé en 2019, mort le 3 octobre 2021 avant l'arrêt d'appel. Condamné civilement à rembourser l'argent public.
Sources : franceinfo, Wikipédia, WikipédiaPostes, distinctions, contrats : 403 millions d'euros d'argent public par sentence arbitrale voir la fiche
Les 5 autres personnes du dossier
- Condamné définitivementPierre EstoupAncien magistrat, l'un des trois arbitresTrois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour escroquerie (cour d'appel de Paris, 24 novembre 2021). Condamnation définitive après le pourvoi rejeté le 28 juin 2023.
- Condamné définitivementMaurice LantourneAvocat de Bernard TapieTrois ans de prison dont un ferme, 300 000 euros d'amende et interdiction d'exercer pour escroquerie et complicité de détournement de fonds publics (24 novembre 2021). Condamnation définitive le 28 juin 2023.
- 6 mois avec sursis pour négligenceJean-François RocchiPrésident du Consortium de réalisation (CDR) à partir de 2007Condamné en 2021 à deux ans avec sursis pour complicité de détournement de fonds publics, condamnation annulée par la Cour de cassation le 28 juin 2023. Rejugé en mars-avril 2025 : six mois avec sursis et 8 000 euros d'amende pour négligence (cour d'appel de Paris, 30 juin 2025). Existence d'un pourvoi non connue.Sources : Ouest-France (AFP), Le Figaro (AFP), Le Monde (AFP)
- RelaxéBernard ScemamaPrésident de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR)Relaxé en première instance (2019) puis en appel (24 novembre 2021). Relaxe devenue définitive après l'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023.Sources : Mediapart, Le Figaro (AFP)
- Témoin assisté, non renvoyé
Chronologie
- octobre 2007Christine Lagarde accepte le recours à un arbitrage privé
- 7 juillet 2008Sentence arbitrale : 403 millions d'euros pour Bernard Tapie
- 17 février 2015La cour d'appel annule l'arbitrage pour fraude
- 19 décembre 2016CJR : Christine Lagarde coupable de négligence, dispensée de peine
- 30 juin 2025Stéphane Richard condamné pour négligence : 6 mois avec sursis
Voir les 9 étapesÉtapes principales seulement
- octobre 2007Christine Lagarde accepte le recours à un arbitrage privé
- 7 juillet 2008Sentence arbitrale : 403 millions d'euros pour Bernard Tapie
- 24 mai 2013Perquisition au domicile de Christine Lagarde
- 17 février 2015La cour d'appel annule l'arbitrage pour fraude
- 19 décembre 2016CJR : Christine Lagarde coupable de négligence, dispensée de peine
- 9 juillet 2019Relaxe générale en première instance
- 24 novembre 2021Appel : Stéphane Richard et trois autres prévenus condamnés
- 28 juin 2023La Cour de cassation ordonne un nouveau procès pour Richard et Rocchi
- 30 juin 2025Stéphane Richard condamné pour négligence : 6 mois avec sursis
Sources principales (3)
- •Affaire Tapie - Crédit lyonnaisWikipédia
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- •Richard condamné pour négligence : le droit sanctionne-t-il encore l'arbitrage Tapie ?Juriguide · 1er juillet 2025
Voir aussi la page Wikipédia, utile pour ses propres références.